Conditions Générales de Prestation de Services

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après, les « CGPS ») sont conclues entre :

1 - La société TROUVERMONARCHITECTE, société par actions simplifiée au capital de 15.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro SIRET 849 878 723 00014 dont le siège social est situé 204 Avenue de Colmar à 67100 STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal en exercice, édite et exploite une plateforme baptisée « TROUVERMONDÉCORATEUR » à partir de laquelle elle propose un service de mise en relation d’Utilisateurs avec des DÉCORATEURS (ci-après le « SERVICE »), disponible sur le site www.trouver-mon-décorateur.fr

Ci-après dénommée « La Société »

Et 

2 - tous professionnels dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après.

Ci-après dénommé(s), « Le Décorateur ». 

Les présentes CGPS sont applicables aux Services fournis par La Société tels que décrits ci-après.

Elles définissent les conditions et les obligations liées à l'utilisation du Site internet accessible à l'adresse suivante www.trouver-mon-décorateur.fr  (ci-après désigné « le Site »).

ARTICLE 1 : Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGPS, la signification suivante :

  • « Abonnement » : moyen de souscription par le Décorateur aux Services de la Société, ayant une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction dans le respect de l'article 6 des présentes CGPS.
  • « Décorateur » : tout professionnel exerçant la profession de Décorateur en France souhaitant être référencé sur la base de données des Décorateurs du Site Internet.
  • « Compte personnel » : espace personnel du Décorateur dans lequel se trouvent ses informations publiées sur le Site, tel que prévu à l’article 4 des présentes CGPS.
  • « Conditions générales d’utilisation (CGU) » : désigne les Conditions contractuelles encadrant l’utilisation du Service par les Utilisateurs.
  • « Service » : référencement facilitant la mise en relation entre le Décorateur et l’Utilisateur grâce à la publication en ligne d’un Compte personnel du Décorateur créé par la Société à partir des informations et photographies fournies par le Décorateur à la Société.
  • « Service Client » : service d’assistance dédié aux Décorateurs qui peut être contacté par téléphone, par courrier postal à l’adresse du siège de la Société ou par courriel à l’adresse électronique contact@trouver-mon-décorateur.fr
  • « Site » : Site internet accessible à l’adresse suivante : www.trouver-mon-décorateur.fr
  • « Utilisateur » : toute personne physique qui navigue sur le site www.trouver-mon-décorateur.fr ou qui utilise un des Services du Site en vue de contacter un Décorateur.
  • « Demande ciblée et qualifiée » : une demande ciblée et qualifiée correspond à une prise de contact d’un Utilisateur du Site auprès d’un Décorateur par un appel téléphonique ou par e-mail. Les profils des Décorateurs proposés à l’Utilisateur sur le Site correspondent aux critères / choix / catégories que l’Utilisateur a préalablement renseignés sur le Site.

 

ARTICLE 2 – Cadre contractuel

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services rendus par la Société auprès des Décorateurs. 
Conformément à la règlementation en vigueur, ces CGPS sont systématiquement communiquées à tout Décorateur au moment de la souscription de l’abonnement puis à tout client qui en fait la demande à tout moment.

Le présent document contractuel définit les droits et obligations des Décorateurs dans le cadre de l'utilisation du Site ainsi que les rôles et responsabilités de la Société dans le cadre de la gestion du Site et de la fourniture du Service.

Le seul fait d’utiliser lesdits Services entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CGPS, ce que le Décorateur déclare et reconnaît expressément. Les présentes CGPS prévalent sur tous échanges ou documents antérieurs et postérieurs à la souscription au Service, sauf avenant signé des Parties. Les CGPS sont complétées par les CGU du Site accessibles à partir du lien suivant : https://www.trouver-mon-decorateur.fr/fr/fr/conditions-generales-utilisation

 

ARTICLE 3 - Description des Services

3.1. Le Service permet à l’Utilisateur d’être mis en relation avec le Décorateur par courriel ou par téléphone. 

3.2. Le Service comprend la mise en ligne d’un Compte personnel créé par la Société à partir des informations et des photographies transmis par le Décorateur à la Société.

Ce Compte Personnel permettra au Décorateur d’être référencé sur le Site selon différents critères transmis par le Décorateur à la Société (tels que par exemple, leur localisation géographique et leur périmètre d’intervention géographique (régional et/ou national et/ou international), le type de prestations proposées (retouches photos, vidéos et montages, formations, etc) et le type de photographies proposées (portrait, naissance, mariage, etc.). Ce Compte Personnel ne mentionne pas le budget minimum des projets recherchés et acceptés par le Décorateur. Il revient au Décorateur d’évoquer directement ce point avec l’Utilisateur.

Ce Compte Personnel du Décorateur peut évoluer dans le cadre du suivi quadrimestriel proposé par la Société. Tous les 4 mois, la Société prend contact avec le Décorateur afin de l’informer notamment du nombre de demandes reçues et en lui offrant la possibilité de modifier les critères initialement transmis par le Décorateur qui conditionneront le type et la nature des demandes reçues. 

La base de données du Site met à disposition des Utilisateurs les coordonnées des Décorateurs, ainsi que certains renseignements sur leur activité professionnelle tels que décrits ci-avant (domaines de compétence, situation géographique, etc.), déterminant leur référencement sur le Site. 

 

ARTICLE 4 - Souscription et accès au Service

La souscription préalable du Décorateur au Service est indispensable avant tout référencement et tout accès au Service.

4.1. La souscription au Service est effective à compter de la réception par la Société du devis dûment rempli, daté et signé par le Décorateur. 

Dès réception dudit devis par la Société, le Décorateur est tenu de transmettre à la Société l’ensemble des informations nécessaires à la création et à la publication de son Compte Personnel. 

Le Décorateur s'engage à communiquer à la Société des informations exactes, complètes et à jour afin de lui permettre de valider la création de son Compte Personnel (nom, prénom, adresse postale professionnelle, numéro SIRET, numéro de téléphone, adresse mail). En outre, le Décorateur est tenu de transmettre à la Société une photographie type « portrait » de lui-même ainsi que des photographies de ses réalisations qui correspondent aux critères au titre desquels il souhaite être référencés sur le Site. 

A défaut, la Société ne pourra nullement être tenue responsable de l’absence de réception de ces éléments et ne pourra être tenue responsable de l’absence de mise en ligne du Compte Personnel du Décorateur sur le Site.

L’ensemble de ces éléments doit parvenir à la Société au plus tard 7 jours avant la date de mise en ligne du Compte Personnel du Décorateur demandée par celui-ci. La date de mise en ligne demandée est mentionnée sur le devis par le Décorateur. A défaut de réception de ces éléments dans le délai indiqué, la garantie « Satisfait ou Remboursé » (article 5.4 des présentes CGPS) ne pourra en aucun cas s’appliquer. 

Le Décorateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de sa souscription est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard de la Société que des tiers.  Le Décorateur s’engage à communiquer à la Société sans délai tout changement de coordonnées professionnelles. 

En cas d’indication inexacte ou d’absence de transmission de l’ensemble de ces éléments dans les délais susvisés, le Décorateur reste tenu par les termes du contrat, notamment du paiement de l’intégralité du prix de l’Abonnement.

En outre, à défaut de réception desdits éléments conditionnant la création et la mise en ligne du Compte Personnel du Décorateur ou plus généralement de tout manquement du Décorateur aux CGPS, la Société peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel du Décorateur, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l’article 10 des CGPS. 

La Société pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser une nouvelle mise en ligne du Décorateur s'il s'avère que : 

  • le manquement du Décorateur n'a pas eu de conséquences dommageables pour l’Utilisateur concerné et/ou la Société et/ou ;
  • lorsque le Décorateur en cause a agi de bonne foi sans volonté de fraude.

4.2 La transmission et la fourniture de tout type de documents (photographies, etc.), sous quelque format que ce soit, présentant les réalisations et/ou prestations du Décorateur à la Société inclut l’autorisation expresse du Décorateur donnée à la Société pour utiliser lesdits documents dans le cadre du Service proposé et/ou pour toute opération de communication ou de publicité de la Société en lien avec le Service. 

4.3. Une fois la publication du Compte personnel réalisée, un courriel de confirmation sera envoyé au Décorateur.

4.4. Il est expressément rappelé que le Décorateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, le Décorateur agissant en qualité de professionnel et non de consommateur et n’étant pas considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation. 

4.5. Le Décorateur pourra à tout moment compléter ou modifier les informations publiées sur son Compte personnel en envoyant une demande par courriel à la Société et sous réserve de la validation par la Société.

 

ARTICLE 5 – Prix – Paiement du Prix - Remboursement

5.1 Le prix de l’Abonnement est le prix en vigueur au moment de la souscription au Service du Décorateur.

Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix à payer par le Décorateur est payable en euros et toutes taxes comprises. 

Le taux de la taxe sur la valeur ajouté (« TVA ») applicable est le taux en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

Une facture est établie par la Société et est remise au Décorateur lors de chaque souscription à un Abonnement. 

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La nouvelle tarification s’appliquera à compter de l’Abonnement suivant.

Le Décorateur garde la possibilité de résilier le contrat avant la reconduction tacite de l’Abonnement, conformément à l’article 11 des présentes CGPS.

5.2. Le paiement de l’Abonnement peut se faire soit intégralement en un seul versement, soit en 3 mensualités, de manière quadrimestrielle.

Selon le choix effectué par le Client, tout ou partie du prix est exigible à compter de la souscription.

Le Décorateur est tenu de payer le montant exigible au moment de la souscription de l’Abonnement. Le parfait paiement dudit montant conditionne l’activation et la pérennité de l’Abonnement.

Le Décorateur paie son Abonnement par prélèvement automatique, selon les coordonnées bancaires que communique le Décorateur par téléphone ou par courriel.

A cet effet, le Décorateur garantit la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.

5.3 En cas de retard de paiement total ou partiel ou de défaut de paiement, la Société ou son mandataire met en demeure le Décorateur de régulariser sa situation.

La Société peut suspendre le Service à compter de la mise en demeure.

Le retard ou le défaut de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Décorateur, sans préjudice de toute action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Décorateur. 

Les pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE (à son opération de refinancement la plus récente) majorée de 10 points ainsi que l’octroi d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement sont applicables de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

Les pénalités ont pour assiette les sommes dues par le Décorateur et seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture. 

En cas de mise en demeure restée infructueuse dans le délai maximum d’un mois à compter de la date d’envoi de celle-ci et notamment en cas de refus de paiement de la banque du Décorateur, la résiliation immédiate de la souscription à l’Abonnement s’impose, aux torts exclusifs du Décorateur.

5.4 Lorsqu’à l’issue de son Abonnement le Décorateur n’a pas été mis en relation avec au moins trois (3) Utilisateurs, le Décorateur a la possibilité de demander le remboursement du prix de son Abonnement.

La mise en relation ou demande ciblée et qualifiée doit être entendue comme toute entrée en contact par l’Utilisateur avec le Décorateur par téléphone ou par e-mail, correspondant aux critères / choix / catégories que l’Utilisateur a renseignés préalablement sur le Site en concordance avec le ciblage demandé par le Décorateur (type de prestations proposées, secteur d’intervention géographique, etc.), dans les douze (12) mois à compter de la date de prise d’effet de l’Abonnement. 

La demande de remboursement telle que prévue par les présentes CGPS doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 30 jours précédant le terme de l’Abonnement.

Le Décorateur dont la demande de remboursement a été faite dans les conditions qui précèdent, se verra rembourser le prix de l’Abonnement par virement sur le compte bancaire renseigné par le Décorateur lors de la souscription.

 

ARTICLE 6 - Durée

6.1. L’Abonnement est effectif pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en ligne demandée par le Décorateur sur le devis signé. 

A l’issue de cette période, l’Abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de 12 mois, sauf dénonciation par le Décorateur dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes.

7.2. À tout moment, le Décorateur peut décider de fermer son Compte personnel et de supprimer toutes les données attachées à son Compte personnel. Il en fait la demande par courriel à l’adresse contact@trouver-mon-décorateur.fr ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège de la Société.

Toute fermeture anticipée de son Compte personnel ne pourra donner lieu à aucun remboursement et le Décorateur devra honorer les éventuels paiements restant jusqu’au terme de l’Abonnement.

 

ARTICLE 7 - Engagements du Décorateur

7.1. Le Décorateur s’engage à payer le prix de l’Abonnement selon les modalités décrites à l’article 5 des présentes CGPS.

7.2. L'utilisation du Site implique pour le Décorateur le respect de certaines normes de comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales telles que le respect d'autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté.

7.3. Le Décorateur reconnaît que les informations qu'il diffuse sur le Site le sont sous sa seule responsabilité. Le Décorateur s'engage en conséquence à s'assurer que les informations qu'il diffuse sur le Site ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ne violent quelconque obligation de confidentialité.

A ce titre, la Société se réserve le droit de retirer du Site tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement et sans préavis, le Compte personnel du Client concerné.

7.4. Comme tout Utilisateur, le Décorateur est informé qu’il ne doit pas :

  • violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de :
  • mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site,
  • mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site,
  • accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le Décorateur ou,
  • pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel le Décorateur n'est pas autorisé à accéder ;
  • harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout Utilisateur ou Décorateur ou de diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
  • bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent, pornographique ou révisionniste, porter atteinte à la vie privée d'autrui ;
  • violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de commettre des actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
  • utiliser les informations concernant des Utilisateurs ou d'autres Décorateurs à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou en violation des termes de la Politique sur la Protection des Données Personnelles.

De manière générale, le Décorateur s'engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que les CGPS.

7.5. Le Décorateur garantit la Société qu’il est un professionnel de la Décoration. Il s’engage également à avertir la Société s’il décide de ne plus exercer son activité à titre professionnel. 

7.6. Il est précisé que le Décorateur n’est pas autorisé à donner ou à revendre à un tiers des demandes de prestations issues de la mise en relation par la Société. A défaut, la Société peut décider de suspendre ou de radier le Compte Personnel du Décorateur, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l’article 10 des CGPS. Le Décorateur s’expose également à payer le prix d’un Abonnement supplémentaire par transfert de demande de prestations issues de la mise en relation par la Société.

 

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle

8.1. La Société déclare être investie des droits sur l’ensemble des composants du Site.

Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont le Décorateur aurait connaissance devra être signalé auprès de la Société qui se chargera des éventuelles poursuites à mener.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants sans le consentement écrit et préalable de la Société est strictement interdite. 

La Société dégage toute responsabilité dans l'hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers envers un Décorateur.

8.2. Le Décorateur détient les droits attachés au contenu publié sur le Site via son Compte personnel. En conséquence, le Décorateur garantit être le seul détenteur de ces contenus et avoir qualité pour accorder la licence à la Société.

8.3. La Société ne peut garantir au Décorateur toute autre utilisation que celle au titre de laquelle elle s’est engagée.

 

ARTICLE 9 - Responsabilités

9.1. La Société a seulement un rôle d’intermédiaire technique. La Société n’agit aucunement en qualité de Décorateur et ne revendique aucune compétence à ce titre. La Société ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du Site et le Décorateur ne peut rechercher la responsabilité de la Société pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.

Le Décorateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la Société.

Le Décorateur accepte d'indemniser la Société et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts résultant du non-respect des CGPS.

9.2. La Société héberge sur le Site le Compte personnel du Décorateur mis en ligne.

En aucun cas, la Société ne peut être tenu responsable du contenu des sites Internet accessibles à partir des références, des documents et des liens transmis par le Décorateur et encore pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de l'utilisation de sites internet de tiers.

9.3. La Société ne pourra être tenue responsable envers le Décorateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du Site imputable à la force majeure, au fait d'un tiers, d’un Utilisateur ou d’un autre Décorateur, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la gestion du Site.

En cas de force majeure, les obligations de la Société et du Décorateur sont suspendues pendant toute sa durée.

Toute inexécution liée à un cas de force majeure ne pourra engager la responsabilité de la Société qu’à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie et que le nécessaire soit fait pour réduire ce préjudice et d’y remédier dans la mesure du possible.

9.4. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Dans l'hypothèse où un Décorateur aurait connaissance de la commission sur le Site d'une infraction aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s'engage à alerter immédiatement la Société en contactant le Service client (contact@trouver-mon-décorateur.fr) et à fournir les indications permettant d'identifier le contenu incriminé et/ou l'auteur.

9.5. Tout Décorateur s'engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers, consécutives au non-respect par le Décorateur des termes des CGPS, des lois et règlements en vigueur ou d'un droit de propriété intellectuelle. 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée par le Décorateur qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CGPS, de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirecte, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Décorateur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des fautes ou négligences reprochées, dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant H.T payé par le Décorateur pour la souscription de son Abonnement.

 

ARTICLE 10 - Sanctions

En cas de violation des CGPS ou de tout agissement à caractère illicite, la Société est en droit de retirer du Site immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de suspendre ou radier le Compte Personnel du Décorateur ou de prendre d'autres mesures appropriées à son encontre.

Toute radiation anticipée du Compte personnel ou absence de mise en ligne du Compte personnel du Décorateur en raison de l’absence de communication à la Société par le Décorateur des éléments définis à l’article 4 des présentes CGPS ne donne lieu à aucun remboursement au profit du Décorateur dans l’hypothèse où le Décorateur aurait payé l’intégralité de son Abonnement. Dans le cas où il paie son Abonnement en plusieurs mensualités, le Décorateur devra impérativement honorer les prélèvements jusqu’au terme de l’Abonnement.

 

ARTICLE 11 - Résiliation

Le Décorateur a la possibilité de résilier son Abonnement à compter de l’expiration d’un délai de douze (12) mois qui prend effet à compter de la date de mise en ligne mentionnée sur le devis.

Dans ce cas, le Décorateur informe la Société de sa volonté de ne pas renouveler son Abonnement par lettre recommandée avec avis de réception au siège de la Société, au moins 30 jours avant la date de reconduction tacite de l’Abonnement souscrit par le Décorateur.

Le Décorateur ne disposant pas de la faculté de résilier son inscription aux Services avant le terme de l’Abonnement, le Décorateur devra honorer ses paiements tels que définis à l’article 5 des présentes CGPS.

 

ARTICLE 12 - Modifications des CGPS et évolution du Site

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGPS ainsi que de faire évoluer les caractéristiques du Site sans que cela n’entraîne de modifications substantielles.

Le Décorateur sera informé des modifications des CGPS par courriel ou sur son Compte personnel. Leur entrée en vigueur sera immédiate. 

 

ARTICLE 13 - Données personnelles

13.1 Utilisation des données personnelles

La Société est responsable du traitement des données Personnelles et déclare à cet effet ce traitement de données nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (« CNIL »).

La Société s'engage à traiter toutes les données Personnelles dans le respect de la Loi informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés ») modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et des principes de loyauté et de confidentialité.

Afin que la Société crée le Compte personnel du Décorateur, le Décorateur doit fournir certaines données personnelles (notamment nom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable, date de naissance, diplômes, expériences professionnelles, etc.). 

Les données personnelles, y compris les photographies envoyées, sont utilisées par la Société pour les besoins de la fourniture des services de référencement, notamment pour une recherche adéquate du Décorateur par l’Utilisateur. Les données personnelles permettent également l’établissement des devis et factures.

13.2 Droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression 

En application de la Loi Informatique et Libertés, le Décorateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse postale du siège de la Société ou à l’adresse courriel contact@trouver-mon-Décorateur.fr.

13.3 Informations recueillies 

  • Adresses IP

La Société assure la conservation et le stockage des adresses IP de chaque action de le Décorateur à des fins d'administration du Site, ainsi que pour mettre un terme/remédier à tout abus éventuel effectué depuis un Compte personnel. Le traitement des adresses IP est indispensable dans le cadre du fonctionnement du Site.

  • Cookies

La Société est susceptible d'utiliser des cookies et/ou des fichiers GIF invisibles dans le but d'obtenir des informations sur les Décorateurs ou d'améliorer les performances et les fonctionnalités du Site.

Dans le cas où le Décorateur ne souhaiterait pas que ses Données Personnelles soient collectées grâce à des cookies, il peut désactiver la prise en charge des cookies dans son navigateur. Cette opération peut cependant diminuer les performances et les fonctionnalités du Site.

13.4 Obligations du Décorateur

Tout Décorateur qui entre en contact avec un Utilisateur s'engage vis-à-vis des Utilisateurs à respecter ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives telle qu'elle résulte notamment de la Loi Informatique et Libertés. Chaque Décorateur est responsable du traitement des données concernant les Utilisateurs et déclare respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Chaque Décorateur déclare, en particulier, avoir procédé aux formalités déclaratives nécessaires auprès de la CNIL et avoir informé les Utilisateurs conformément à l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés. 

Sauf consentement exprès et préalable de l’Utilisateur, le Décorateur s’engage à n’effectuer aucune utilisation des Données Personnelles relatives à l’Utilisateur pour des finalités autres que la prise de contact avec l’Utilisateur. De même, le Décorateur est informé qu'il lui est interdit de communiquer toute donnée personnelle à un tiers sans l'accord exprès et préalable de l’Utilisateur concerné.

Tout Décorateur s'engage à garantir et à indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un Utilisateur consécutive à la violation par le Décorateur de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données nominatives.

 

ARTICLE 14 - Dispositions générales

14.1. Nullité

Toute clause des CGPS qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite sera privée d'effet, sans que sa nullité ne porte atteinte aux autres dispositions des CGPS ni n’affecte la validité des CGPS dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques. 

14.2 Langue 

Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. 

14.3. Droit applicable

Les CGPS sont soumises à l’application du droit français.

14.4 Règlement des litiges

14.4.1 Règlement amiable, préalable obligatoire à toute action judiciaire

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution, l’interprétation ou la cessation de la Prestation définie dans les présentes CGPS, les Parties conviennent de se réunir dans le délai de 15 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des parties. 
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause sera déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. 

14.4.2 Règlement judiciaire

Tout litige entre la Société et le Décorateur relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGPS, non résolu à l’amiable (ou par le biais d’une médiation ayant abouti à une proposition acceptée par les deux parties), relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de STRASBOURG.

 

ARTICLE 15 - Acceptation du Décorateur

Les Présentes CGPS sont expressément agréées et acceptées par le Décorateur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.